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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 13
Versions de la disposition
13. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 459 $ | 1 459 $ | 1 459 $ | 1 459 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 378 $ | 13 503 $ | 22 628 $ | 31 754 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 919 $ | 10 218 $ | 10 218 $ | 10 218 $ |
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui a été assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
13. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 444 $ | 1 444 $ | 1 444 $ | 1 444 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 333 $ | 13 364 $ | 22 395 $ | 31 427 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 889 $ | 10 113 $ | 10 113 $ | 10 113 $ |
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui a été assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
13. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 417 $ | 1 417 $ | 1 417 $ | 1 417 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 251 $ | 13 110 $ | 21 970 $ | 30 831 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 834 $ | 9 921 $ | 9 921 $ | 9 921 $ |
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui a été assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
13. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 386 $ | 1 386 $ | 1 386 $ | 1 386 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 159 $ | 12 827 $ | 21 495 $ | 30 165 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 773 $ | 9 707 $ | 9 707 $ | 9 707 $ |
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui a été assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
13. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 31.5 ou 31.6 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 386 $ | 1 386 $ | 1 386 $ | 1 386 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 159 $ | 12 827 $ | 21 495 $ | 30 165 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 773 $ | 9 707 $ | 9 707 $ | 9 707 $ |
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
13. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 31.5 ou 31.6 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 366 $ | 1 366 $ | 1 366 $ | 1 366 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 098 $ | 12 638 $ | 21 178 $ | 29 720 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 732 $ | 9 564 $ | 9 564 $ | 9 564 $ |
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
13. Lorsqu’un certificat d’autorisation est délivré en vertu de l’article 31.5 ou 31.6 de la Loi, les frais exigibles en vertu des articles 2, 4, 5 et 18 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes présentées par la suite au ministre conformément aux articles 22, 32, 48 ou 70.9 de la Loi dans le but d’entreprendre la réalisation physique du projet ainsi autorisé.
